Conditions Générales de Vente

 Les indications portées à notre catalogue ont une valeur purement indicative : les commandes passées en référence de ce document ne seront exécutées qu’en cas d’acceptation des dites commandes par nous et de disponibilité des sujets commandés.

 

1. Commandes

Les commandes doivent indiquer de façon claire et parfaitement lisible le nom, adresse de l’acheteur, ainsi que le lieu de livraison. Toute commande doit être confirmée par écrit dans les huit jours. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions générales de vente. Pour chaque commande, il est adressé un accusé de réception (confirmation de commande). Si le vendeur n’a pas été payé d’une livraison précédente dans le délai convenu, il peut refuser d’exécuter un contrat, ou la vente est payable d’avance. Sa décision est notifiée par écrit à l’acheteur. Le vendeur est libéré de l’obligation de fournir les marchandises lorsque l’exécution de commande est rendue impossible du fait :   d’intempéries, gelées ou toutes autres calamités,  d’impossibilité d’un transport normal,  de grèves ou autres troubles sociaux,  et tout autre empêchement dont il n’est pas responsable.

 

2. Application des prix

Tous les prix indiqués sont des prix unitaires hors taxes. Le taux de la T.V.A. appliqué sur nos facturations est conforme aux textes en vigueur à la livraison.

 

3. Marquage

Le marquage des végétaux entraine l’envoi d’un compte-rendu de marquage. Le client s’engage à donner son accord pour la commande dans un délai de 30 jours suivant le marquage. En l’absence de la confirmation de commande, le marquage sera annulé et les végétaux seront remis en vente. 

 

4. Livraisons

Les conditions de transports sont en général négociées au cas par cas suivant le volume ou le montant de la commande. En général les commandes à partir de 2.500,- hors taxes seront livrées franco (sur nos zones de livraison). Les végétaux voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même s’ils sont expédies franco. Il s’ensuit que le destinataire est seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables si les délais sont dépassés ou les marchandises détériorées. Cette réclamation doit être signalée lors de la réception sur le bordereau du transporteur, suivie immédiatement d’une lettre recommandée avec accusé de réception auprès dudit transporteur pour confirmer la dite réclamation. Une photocopie de la lettre devra nous parvenir dans les trois jours. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subi par les marchandises au cours de leur transport. Le déchargement des végétaux est à la charge du client. Le client doit prévoir du personnel et du matériel, sauf indication contraire discuté. Nos conditions de transport prévoient 2 heures de déchargement; au delà de cette durée nous facturons à 65,- € hors taxes, par l'heure.

 

5. Garanties

La reprise des végétaux fournis dépend des soins donnés à l’arrivée, de la préparation du sol, des circonstances, de l’exécution de la plantation, ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent à notre contrôle, dans ces cas, nous ne pouvons pas assumer la garantie. Aucune contestation concernant l’authenticité des variétés ne pourra être faite passer un délai de deux ans suivant de jour de la livraison. La garantie d’authenticité des variétés est dans ce cas limitée, à notre choix, au remplacement des végétaux concernés ou au remboursement du prix facturé lors de l’expédition.

 

6. Paiement

Sauf accord spécial, les fournitures sont payables net et sans escompte à 45 jours de la livraison par chèque bancaire, postal ou virement à l’ordre des Pépinières de Tortefontaine.  Faute de paiement, le montant de la facture sera majoré des pénalités de retard, au taux d’intérêt légal x 3.  Indemnité forfaitaire de recouvrement 40,-€ hors taxes/par facture. Tous les frais entraînés par des difficultés de règlement seront à la charge de l’acheteur. Nos nouveaux clients sont priés de nous faire connaître leurs références bancaires et de nous couvrir à l’avance du montant de leur commande.

Pour toute commande, la livraison des végétaux aura lieu si les précédentes factures arrivées à échéance sont payées.

 

7. Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980, nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire.